Conformément au règlement disciplinaire fédéral, la commission régionale de discipline ne peut pas être saisie directement d’une plainte.
Les plaintes doivent être adressées au secrétariat du siège fédéral (Fédération Française des Échecs, Château d’Asnières-sur-Seine, 6 rue de l’Église, 92600 Asnières-sur-Seine) par courrier recommandé avec accusé de réception. Le bureau fédéral décide ensuite de saisir, soit la commission fédérale de discipline, soit la commission régionale de discipline.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement disciplinaire fédéral sur le site de la Fédération Française des Échecs.
Détails sur la Commission Régionale de Discipline (éphée)
La Commission Régionale de Discipline intervient comme l’un des premiers niveaux de traitement des plaintes ou infractions relevant des compétitions ou règlements fédéraux.
- Elle est institutée comme organe disciplinaire de 1ʳᵉ instance, aux côtés de la Commission Fédérale de Discipline (CFD)
- Elle dispose des mêmes compétences que la CFD, mais limitées à son ressort territorial régional
- Elle est composée d’au moins cinq membres, choisis pour leurs compétences juridiques et déontologiques. La majorité des membres ne doit pas appartenir au Comité Directeur fédéral
- Leurs mandats durent quatre ans et ne peuvent être cumulés avec d’autres fonctions connexes. Le président de la Fédération (ou de la Ligue) ne peut y siéger
Procédure typique
- Recours à l’instance disciplinaire
Toute plainte doit d’abord être adressée au Bureau Fédéral, qui évalue sa recevabilité. Il peut alors décider de la saisir, soit de la Commission Fédérale, soit de la Commission Régionale de Discipline - Instruction et délibération
Si la plainte est retenue, une Commission Régionale ou Fédérale est saisie. Elle se réunit pour examiner le dossier et doit statuer dans un délai de trois mois - Recours éventuel
Les parties concernées disposent d’un délai de dix jours après notification pour former appel auprès de la Commission d’Appel, organe unique et de second degré - Affichage des décisions
Les décisions de la commission (Régionale ou Fédérale), ainsi que celles de la Commission d’Appel, sont portées à la connaissance des parties. Les décisions d’appel sont même publiées sur le site de la FFE